Maj : 11/2021

 

Lentrepreneuse, Société à Responsabilité Limitée (à associé unique), sis 38 Bis boulevard Victor Hugo 06000 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 902 737 550,

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93060950806 du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur. 

 

Lentrepreneuse peut être contactée aux coordonnées suivantes : [email protected]

Ou par courrier au 38 bis boulevard Victor Hugo - 06000 NICE. 

 

1. Champ d’application 

Lentrepreneuse a pour principale activité l’accompagnement à la création d’entreprises des adultes. 

 

Le site https://accompagnement-lentrepreneuse.mykajabi.com (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses Clients (ci-après : les « Clients ») de bénéficier de formations, ainsi que d’un accompagnement dans le cadre de ces Formations.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats de formations en «e-learning» proposées par la société Lentrepreneuse et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »).

 

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société LENTREPRENEUSE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée. 

 

Ainsi, chaque passation de commande sur le Site par un Client implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur accessible sur le Site et prévalent sur tout autre document du Client. 

 

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

 

2. Accès au Site et aux Services

 

Le Site et les Services sont accessibles a toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. 

 

Les personnes en situation de handicap physique peuvent tout à fait rejoindre les Formations dès lors qu’elles sont en capacité d’utiliser un ordinateur de manière autonome. Pour les personnes malentendantes ou malvoyantes nous contacter pour évaluer la faisabilité.

 

Le Client est informé que les formations sont dispensées à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Il lui appartient de vérifier ces prérequis d’accès. Il est possible de nous transmettre par email à [email protected] une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel. 

 

L’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat.

 

Pour s’inscrire aux formations, les Visiteurs du site doivent remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site (uniquement durant les périodes d’inscriptions mentionnées sur le Site) et effectué le paiement en ligne. L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom, lui donnant accès à un espace personnel permettant au Client de commencer son action de Formation. L’inscription devient définitive lors de la signature du contrat de formation.

 

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent sont exactes.

 

Les Clients peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

 

Les Clients s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée, et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun droit à un éventuel remboursement des sommes perçues par la société.

 

 

3. Description des Services

 

Les Formations proposées sur le Site de Lentrepreneuse ont pour objectif d’accompagner les personnes souhaitant se former à la création d’entreprises. Elles visent à acquérir des compétences clés pour la réalisation d’un projet entrepreneurial, à savoir : 

•  comprendre comment structurer un projet 
•  Savoir tester son projet et analyser son marché
•  Apprendre à se créer une présence en ligne
•  Comprendre les différents statuts juridiques et leurs conséquences
•  Connaître les aides financières pour son projet 
•  Comprendre la gestion financière et administrative d’une entreprise. 

 

Les Clients ont accès aux Services, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Lentrepreneuse juge les plus appropriés. 

 

Pour chaque entrée en formation, Lentrepreneuse s’engage à fournir aux Clients les documents suivants : 

• Un contrat ou une convention de formation professionnelle ; 
• Un programme de formation comprenant les informations spécifiques suivantes : 

•  les prérequis spécifiques de la formation, 
•  les objectifs et le contenu propres à la formation, 
•  La durée de la formation, les modalités et délais d’accès, 
•  Les tarifs, 
•  Les modalités pédagogiques spécifiques,
•  Les modalités d’évaluation et de sanction spécifique de la formation,  
•  Les moyens de contact de la personne référent de la formation. 

• Le règlement intérieur applicable. 

 

Les Services sont souscrits pour la durée et pour le prix de l’offre de Formation sélectionnée par le Client et indiquée sur le Site.

 

Dans le cadre des Formations, le Client a accès aux contenus pédagogiques sous format vidéo à travers une plateforme de formation e-learning (hébergement par le prestataire externe Kajabi). 

 

 

4. Conditions financières

 

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site et sont exprimés en Euros. 

 

Les Clients déclarent être informés que Lentrepreneuse, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de Formation en application de l’article 261-4-4° du CGI.

 

Les Clients procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le contrat.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement STRIPE, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Clients à cette fin. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

 

Les Clients sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la suspension de toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; la facturation au profit de Lentrepreneuse d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

 

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.

 

5. Droit de rétractation

 

Les Clients disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur souscription aux Services payants. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à Lentrepreneuse un courrier de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Client, Lentrepreneuse lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Lentrepreneuse aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. 

 

6. Obligations des Clients

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

 

Ils s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de Financement en cas de demande de prise en charge du prix des Formations.

 

Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

 

La responsabilité de Lentrepreneuse ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

 

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Clients, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services. 

 

Les Clients autorisent expressément Lentrepreneuse à faire usage de leur image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support.

 

Les Clients autorisent également Lentrepreneuse à mettre à la disposition des autres Clients, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Formations auxquelles ils ont participé.

 

7. Responsabilité de Lentrepreneuse

 

Lentrepreneuse s’engage à fournir les Formations dans les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

 

Lentrepreneuse ne garantit pas aux Clients que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser, notamment quand elles ne relèvent pas de ses compétences. A cet égard, les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.

 

Lentrepreneuse ne peut être tenue pour responsable des propos et comportements d’autres Clients, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

 

De même, Lentrepreneuse ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure. En outre, Lentrepreneuse se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

 

 

Lentrepreneuse ne garantit pas aux Clients que les Formations, soumises à une amélioration constante, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. Les Formations étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client en particulier.

 

Les modèles de documents fournis au sein des Formations ne constituent que des actes types et non pas des modèles personnalisés susceptibles d’être adaptés à toutes les situations. Lesdits modèles ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer. 

 

Lentrepreneuse n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Visiteur du Site ou un Client et un quelconque professionnel vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Lentrepreneuse au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

 

 

8. Propriété intellectuelle 

 

Tous les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, enregistrements vidéos et supports utilisés...) exploités par Lentrepreneuse au sein du Site, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle.

 

Le Client reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements vidéos des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive de Lentrepreneuse.

 

En conséquence, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Lentrepreneuse sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

9. Modifications des CGV 

 

Lentrepreneuse se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

 

10. Confidentialité 

 

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, etc). 

 

11. Informatique et Libertés et RGPD 

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier. 

 

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de Clientèle de Lentrepreneuse.

 

 

12. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de NICE seront exclusivement compétents pour en juger.